LE CONTRAT INSERTION- REVENU MINIMUM D'ACTIVITÉ

(Suite et fin)

(Loi n° 2003-1200 et décision du Conseil constitutionnel n° 2003-487 DC du 18 décembre 2003, J.O. du 19-12-03)

III - LES AIDES ACCORDéES à L'EMPLOYEUR (art. 43)

L'embauche d'une personne en contrat insertion- revenu minimum d'activité (CI-RMA) ouvre droit, pour l'employeur, à des aides du département. En outre, les employeurs du secteur non marchand sont, dans la limite du SMIC, totalement exonérés de cotisations sociales.
A - Les aides du département

1 - LE VERSEMENT D'UNE AIDE FINANCIÈRE FORFAITAIRE
L'employeur perçoit du département une aide dont le montant est égal à celui du RMI garanti à une personne isolée après abattement du forfait logement, soit 367,73 € depuis le 1erjanvier 2004 (code du travail [C. trav.], art. L. 322-4-15-6 I). Pour un emploi de 20 heures par semaine rémunéré à 625,53  € bruts par mois, l'employeur ne paye donc au salarié, sur ses propres fonds, que 257,80  € bruts.Le département…