Revalorisation au 1er
janvier (Arrêté du 23 décembre 2003, J.O. du 30-12-03 ; circulaire CNAM/DRP/1/2004 du 2 janvier 2004)
A - Les règles générales
1 - L'INCAPACITÉ PERMANENTE DE TRAVAIL
La victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est en incapacité permanente de travail si, à la fin de l'incapacité temporaire, elle garde des séquelles ne lui permettant pas de récupérer sa capacité de travail antérieure.La détermination du taux d'incapacité est un acte essentiellement médical non lié à un mode de calcul déterminé, mais tenant compte de la nature de l'infirmité, de l'état général, de l'âge, des facultés physiques et mentales de la victime, ainsi que de ses aptitudes et de sa qualification professionnelle.
2 - LA PRESTATION SERVIE
La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) attribue : une rente viagère périodique à l'assuré dont l'incapacité permanente est d'au moins 10 %…
La suite est réservée aux abonnés
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques
S'abonnerDéjà Abonné ?