Revirement de la Cour de cassation sur le contentieux des heures supplémentaires

Les établissements relevant de la convention collective du 31 octobre 1951 ( FEHAP) n'ont pas à verser à leurs salariés l'indemnité dite de « solidarité  », prévue par l'avenant du 2 février 1999 sur la réduction du temps de travail (RTT) pour maintenir les salaires lors du passage aux 35 heures (1), tant que leur accord complémentaire d'entreprise mettant effectivement en place les 35 heures n'a pas été agréé par le ministère. C'est ce qu'a décidé le 14 janvier dernier la Cour de cassation, qui opère ainsi un revirement de jurisprudence.Pour mémoire, dans un arrêt du 4 juin 2002, les juges suprêmes avaient retenu la solution inverse s'agissant de structures appliquant la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (2). La problématique était la même : un accord-cadre sur la réduction du temps de travail prévoyait le maintien de la rémunération des salariés passés aux 35 heures par le versement d'une indemnité compensatrice de réduction du temps de travail. La Haute Juridiction avait estimé que, en application de cet accord-cadre, la mise en œuvre des 35 heures au 1er janvier 2000 (ou 2002 selon l'effectif) n'était…