Le ministère veut améliorer la mise en œuvre de la loi du 4 juillet 2001 sur l'IVG

Une circulaire de la direction générale de la santé (DGS) fait le point sur l'application de certains dispositifs issus de la loi du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) et à la contraception (1) qui requièrent, selon elle, « un suivi vigilant ». La stérilisation à visée contraceptive des incapables majeurs L'administration s'attarde, tout d'abord, sur la stérilisation à visée contraceptive des majeurs incapables. Pour mémoire, la loi 4 juillet 2001 et ses textes d'application (2) ont encadré la pratique de stérilisation des incapables majeurs. En la matière, l'intervention médicale est subordonnée à la décision du juge des tutelles, ce dernier recueillant l'avis d'un comité d'experts.La circulaire insiste sur la remontée des informations concernant cette pratique. L'idée est, en effet, de connaître, pour les personnes concernées, la part qu'occupe cette méthode dans l'éventail des techniques de contraception. Ce, dans la perspective de son évaluation. Il s'agit également de mesurer l'efficacité de la protection assurée aux intéressés et de relever les difficultés éventuelles rencontrées d'une part par les patients, d'autre part par tous les intervenants…