La sécurité sociale doit rembourser les actes liés au transsexualisme

La Cour de cassation a jugé le 27 janvier que la sécurité sociale n'a pas à exclure les remboursements d'opérations des transsexuels, même si elles ont lieu dans un établissement privé. Le litige opposait un transsexuel et la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Laon (Aisne). L'intéressé réclamait le remboursement de son opération réalisée dans une clinique privée mais se heurtait à l'opposition de la CPAM. La Cour d'appel d'Amiens avait donné raison à la caisse, jugeant que la nomenclature générale des actes professionnels - qui dresse la liste des actes médicaux remboursables - « n'inclut pas les actes liés au transsexualisme  ». Elle avait ajouté que si, par dérogation, une lettre ministérielle du 4 juillet 1989 autorisait leur prise en charge, elle la limitait toutefois aux opérations effectuées dans le cadre du service public hospitalier.La Haute Juridiction a cassé cet arrêt, estimant « qu'aucune disposition légale ou réglementaire n'interdit la prise en charge d'actes médicaux pour la raison qu'ils sont liés au transsexualisme ». La Cour d'appel aurait simplement dû « rechercher si les actes pratiqués figuraient en tout ou en partie à la nomenclature générale des actes…