La Cour de justice condamne les discriminations indirectes hommes-femmes en matière sociale

Titulaire d'un contrat à temps partiel dans un établissement d'enseignement (1), une femme a été licenciée puis réengagée, sur un poste identique, par l'intermédiaire d'une association de prestation de services avec qui elle collabore désormais en tant qu'indépendante (non-salariée). Elle réclame alors, en vain, le droit de s'affilier au régime légal de retraite des enseignants, comme les autres employés.Saisie de ce litige par voie préjudicielle, la Cour de justice européenne a refusé de reconnaître qu'il y avait en l'espèce violation du principe communautaire d'égalité entre hommes et femmes. Mais elle a reconnu que certaines conditions posées à l'affiliation dans les régimes légaux de retraite peuvent aboutir à une discrimination indirecte des hommes et des femmes. Elle estime ainsi qu' « en l'absence de toute justification objective, la condition d'être employé en vertu d'un contrat de travail n'est pas applicable lorsqu'il est démontré qu'un pourcentage nettement plus faible de femmes que d'hommes peut satisfaire à ladite condition ». Dans ce cadre, le fait d'être considéré comme « travailleur indépendant au regard du droit national n'exclut pas qu'une personne doit être qualifiée…