La Commission nationale consultative des droits de l'Homme inquiète face au projet de décret relatif à la réforme de l'asile

« Une machine à créer de “faux déboutés”. » C'est ce que risque de devenir, aux yeux des membres de la Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH), l'ensemble du dispositif prévu autour de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) par le projet de décret d'application de la loi réformant le droit d'asile (1). Sa crainte, exprimée dans un avis rendu public le 29 janvier (2)  : que les demandeurs d'asile ne puissent « valablement faire valoir leur aptitude à se voir accorder la qualité de réfugié ».Première source d'inquiétude : l'instauration dans le projet de texte d'un délai maximal de dépôt d'une demande d'asile. L'étranger n'aurait ainsi que 21 jours, à compter du moment où un document provisoire de séjour lui est délivré, pour déposer une demande « complète rédigée en français ». Il dispose jusqu'à présent de un mois, « un délai déjà extrêmement court », note la CNCDH : « compte tenu des délais postaux et d'établissement du certificat de dépôt, le demandeur d'asile doit transmettre le formulaire de demande au maximum 15 jours après sa délivrance par la préfecture ». De fait, le futur décret réduirait donc, en réalité, la phase de…