En bref

Décret budgétaire. Un groupe de travail commun à la direction générale de l'action sociale (DGAS) et à l'Unifed va étudier les possibilités d'assouplissement du décret budgétaire, contre lequel l'union a déjà déposé un recours en annulation devant le Conseil d'Etat (voir ASH n° 2343 du 22-01-04). La décision a été prise le 12 janvier, lors d'une rencontre de l'Unifed avec Pierre Soutou, chargé de mission au cabinet du ministre des Affaires sociales, et des représentants de la DGAS. Une réflexion commune sera aussi lancée sur l'évolution de la tarification dans le secteur. HLM. Gilles de Robien a indiqué le 2 février, lors d'une rencontre organisée à l'occasion de la publication du rapport 2004 de la Fondation Abbé-Pierre, que le gouvernement demandera à l'Assemblée nationale de revenir sur l'amendement sénatorial au projet de loi sur les responsabilités locales transférant aux maires le contingent préfectoral de HLM réservés aux populations très défavorisées. Le texte d'origine confiait celui-ci aux établissements publics de coopération intercommunale. Taxe d'habitation. Le ministre de l'Economie et des Finances, Francis Mer, a indiqué le 28 janvier devant l'Assemblée nationale que…