Cotisations accidents du travail des personnes condamnées à des tâches d'intérêt général
Article réservé aux abonnés
Publié le : Dernière Mise à jour : 02.08.2017Lecture : 0 min.
La cotisation horaire forfaitaire d'accidents du travail due pour les personnes non rémunérées occupées à des tâches d'intérêt général s'élève, pour l'année 2004, à 0,22 € (contre 0,21 € l'an passé).(Lettre-circulaire ACOSS n° 2004-003 du 2 janvier 2004)
La suite est réservée aux abonnés
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques
