Polygamie : nouvelles interrogations sur le droit au séjour

Depuis la loi du 24 août 1993 prohibant la polygamie sur le territoire, les ressortissants étrangers qui se prévalent d'une pluralité de mariages n'ont plus le droit au séjour et au regroupement familial. D'où la situation problématique de ceux qui ont obtenu des cartes de résident de dix ans délivrées avant 1993, et qui arrivent aujourd'hui à expiration. Cartes de résident non renouvelées C'est l'un des thèmes centraux du rapport d'observation 2003 du service d'information juridique Info Migrants (1). Sur la totalité des appels relatifs au droit de la famille et au mariage (plus de la moitié des 14 700 appels enregistrés en 2002), 5 % concernent une situation de polygamie, et principalement un refus de renouvellement de carte de résident. «  Finalement ne pouvant obtenir ni la carte de résident, ni un titre de séjour temporaire de plein droit, mais appartenant parfois à des catégories dites juridiquement “protégées”, les étrangers dont la carte de résident expire se retrouvent dans une situation communément appelée “ni régularisable, ni expulsable ” », commente le rapport. Les parents d'enfants français et les étrangers présents en France depuis plus de 15 ans sont notamment dans…