Plafonds de loyer pour bénéficier d'une exonération fiscale en cas de location à une personne défavorisée

Le dispositif « Lienemann »   (1), institué par la loi de finances pour 2002, s'est substitué à un mécanisme d'exonération d'impôt sur le revenu prévu en faveur des produits des trois premières années de location de logements loués à des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, à des étudiants boursiers ou à des organismes sans but lucratif agréés qui mettent ces logements à la disposition de personnes défavorisées. Cet avantage fiscal continue toutefois de s'appliquer jusqu'au terme de la période des trois ans en cours au 1er janvier 2002, ainsi que, pour une période de trois ans, toutes conditions étant par ailleurs remplies, aux revenus tirés des locations consenties en vertu de baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2001.Pour ouvrir droit à l'exonération, le montant du loyer doit être inférieur à un plafond qui est, aujourd'hui, réévalué. Ainsi, pour 2004, le loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, ne doit pas excéder :  60  € en Ile-de-France ;  50  € dans les autres régions.(Instructions fiscalesdu 22 janvier 2004, B.O.I. 5 D-1-04 et 4 F-1-04Notes(1)  Allégement d'impôt destiné à inciter les propriétaires à louer leurs logements à des…