L'administration qui viole le droit communautaire doit reconnaître son erreur
Article réservé aux abonnés
Publié le : Dernière Mise à jour : 02.08.2017Lecture : 1 min.
La Cour de justice des communautés européennes (CJCE) vient de donner aux citoyens un nouveau moyen d'agir contre des pratiques administratives contraires au droit communautaire. Selon les juges, en effet, une administration peut être tenue de revenir sur une de ses décisions quand elle viole le droit communautaire tel qu'interprété par la Cour de justice. Trois conditions doivent être réunies. En premier lieu, l'administration dispose, selon le droit national, de la possibilité de revenir sur sa décision ; la décision administrative est devenue définitive en conséquence d'un jugement national statuant en dernier ressort ; ce jugement est lui-même fondé sur une interprétation du droit communautaire erronée, au vu d'une jurisprudence postérieure de la CJCE (1). L'intéressé doit s'adresser à l'organe administratif concerné immédiatement après avoir pris connaissance de cet arrêt de la Cour.Cet arrêt peut avoir de nombreuses conséquences en matière sociale, où il est courant que les administrations chargées de conférer des droits aux administrés persistent dans une attitude contraire au droit communautaire (par exemple, au principe de non-discrimination). De plus, il s'inscrit dans une…
La suite est réservée aux abonnés
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques