Pas de directive-cadre sur les services publics, mais l'établissement de principes communs
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Publié le : Dernière Mise à jour : 29.08.2017Lecture : 1 min.
Comme nous l'annoncions en décembre (1), le Parlement européen a, finalement, renoncé à demander l'adoption d'une directive communautaire sur les services publics en apportant, le 13 janvier, de nombreux amendements au rapport d'initiative préparé par le député français Philippe Herzog (Gauche unitaire européenne) sur les services d'intérêt général (2). La Commission est simplement invitée à prendre clairement position sur la nécessité d'un « cadre juridique éventuel ». Les députés estiment en effet qu'il n'est ni possible ni pertinent d'élaborer des définitions communes des services d'intérêt général et des obligations de service public qui en découlent. Cependant ils se prononcent en faveur de l'établissement de principes communs tels que : l'universalité et l'égalité d'accès, la continuité, la sécurité, l'adaptabilité des services publics. La qualité, l'efficacité, l'accessibilité tarifaire, la transparence, la protection des groupes sociaux défavorisés, la protection des usagers, des consommateurs et de l'environnement, et la participation des citoyens trouvent également droit de cité, étant entendu qu'il convient de tenir compte des spécificités sectorielles.L'accent est aussi…
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