Les comités régionaux de l'organisation sociale et médico-sociale sont créés

Le décret définissant le fonctionnement, les missions et la composition des comités régionaux de l'organisation sociale et médico-sociale (CROSMS) créés par la loi du 4 mars 2002 (1) relative aux droits des malades, en remplacement de la section sociale des comités régionaux de l'organisation sanitaire et sociale (2), est paru. La formation plénière et les sections spécialisées Le décret fixe, en premier lieu, la composition du CROSMS, le mandat de ses membres étant de cinq ans renouvelables. Il comprend, en formation plénière, outre son président ou son suppléant, 54 membres dont 18 représentants de l'Etat, des collectivités territoriales et des organismes de sécurité sociale et 20 représentants des groupements ou fédérations représentatifs des institutions sociales et médico-sociales (structures pour personnes handicapées, institutions de protection administrative ou judiciaire de l'enfance, institutions accueillant des personnes en difficulté sociale, institutions accueillant des personnes âgées). Y figurent également 5 représentants des personnels non médicaux des établissements et services sociaux et médico-sociaux, 4 représentants des usagers, 2 représentants de travailleurs…