La TVA à taux réduits prorogée de deux ans pour le secteur de l'aide à domicile

Le Conseil des ministres européens de l'Economie et des Finances a adopté, le 20 janvier, la prolongation de la TVA à taux réduits pour le secteur des soins et de l'aide à domicile pour les deux années à venir. Proposé le 10 décembre dernier par la Commission européenne sur demande des ministres (1), cette décision met ainsi fin au vide juridique qui menaçait, l'application des taux réduits de TVA pour les secteurs à forte densité de main-d'œuvre ayant cessé de plein droit le 31 décembre dernier. Le Parlement européen ayant approuvé ce texte, sans débat, le 15 janvier dernier, il devrait rapidement être publié au Journal officiel de l'Union européenne.(Document 5082/04 du Conseil de l'Union européenne du 20 janvier 2004)Notes(1)  Voir ASH n° 2337 du 12-12-03