Bercy revient sur la réduction d'impôt pour frais de garde des jeunes enfants

Répondant au vœu de Bruxelles et pour mettre en conformité la législation française avec le droit communautaire, la loi de finances rectificative pour 2002 a étendu le champ de la réduction d'impôt accordée au titre des frais engagés pour la garde des jeunes enfants (1). Une mesure sur laquelle revient aujourd'hui une instruction fiscale.Seules les sommes versées à des assistant (e) s maternel (le) s agréé (e) s ou à des établissements répondant à des normes sociales et sanitaires définies par le code de la santé publique ouvraient droit auparavant à l'avantage fiscal. Cette référence à des normes exclusivement nationales conduisait à écarter du dispositif les personnes domiciliées en France qui confient la garde de leurs enfants à une personne ou un établissement situé dans un autre Etat membre. Une situation qui, aux yeux de Bruxelles, était discriminatoire. Le législateur français a donc rectifié le tir en rendant éligible au dispositif, à compter de l'imposition des revenus de 2002, les sommes versées aux personnes et aux établissements situés dans un autre Etat membre de l'Union européenne (2) qui satisfont à des réglementations équivalentes à celles de la France. Bercy précise…