Autres textes officiels

 Arrêté du 12 novembre 2003 relatif au plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux communaux, intercommunaux, départementaux et interdépartementaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (J.O. du 15-01-04). Décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil du 22 décembre 2003 relative à la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie (voir ASH n° 2340 du 2-01-04) (J.O.U.E. L 13 du 20-1-04). Arrêté du 14 janvier 2004 fixant, à titre provisoire, la répartition des ressources attribuées aux départements au titre du transfert de compétences en matière de revenu minimum d'insertion (voir ASH n° 2341 du 9-01-04) (J.O. du 18-01-04). Décret n° 2004-73 du 19 janvier 2004 relatif au financement par le fonds pour l'emploi hospitalier du compte épargne- temps des personnels exerçant dans les établissements relevant de la fonction publique hospitalière (J.O. du 21-01-04).