Recours en annulation contre le décret budgétaire et comptable

Lors de sa parution, le décret bud- gétaire, comptable et tarifaire du 22 octobre 2003, pris en application de la loi du 2 janvier 2002, avait largement déçu la majorité des associations gestionnaires dont beaucoup craignaient qu'il n'engendre des difficultés financières et des effets pervers en termes de sélection des publics (1).Les employeurs du secteur n'entendent pas en rester là, puisque l'Unifed a introduit, le 24 décembre, un recours en annulation du décret devant le Conseil d'Etat. « Une démarche politique », souligne-t-on au Syndicat national au service des associations du secteur social et médico-social  (Snasea), qui dénonce « les pseudo-négociations » qui ont précédé la rédaction de ce texte et les irrégularités dans la procédure puisque le Comité national de l'organisation sanitaire et sociale  (CNOSS) et le Conseil supérieur des établissements et des services sociaux et médico-sociaux n'ont pas été consultés. L'Unifed conteste également l'ingérence de la puissance publique dans la gestion d'établissements et de services (frais de siège et placements financiers) qui relèvent du droit privé et y voit une atteinte à la liberté d'association. Enfin, elle dénonce la remise…