Quel statut pour les mesures d'investigation ?

Les échanges se poursuivent entre le milieu associatif et la direction de la protection judiciaire de la jeunesse  (PJJ), après l'exclusion des mesures d'investigation du champ de la loi du 2 janvier 2002, par la circulaire du 5 décembre dernier (1). Selon la direction de la PJJ, en effet, les investigations et orientations éducatives  (IOE) et les enquêtes sociales ne sont pas des mesures d'assistance éducative, mais des procédures d'information à destination des magistrats. Elles relèvent donc du décret de 1959, soit des « frais de justice à financement particulier ».Reçus par le directeur de la PJJ le 15 décembre, la Fn3S, le GNDA, le Snasea, l'Unasea et l'Uniopss (2) ont exprimé leur désaccord. Selon les cinq associations, réduire ces mesures à une simple expertise «  a pour conséquence de nier l'aspect de composante éducative de ces missions, contrairement à l'interprétation donnée par les circulaires antérieures de la PJJ en 1991 et 1996 ». Or, soulignent- elles, « 30 à 50 % des mesures d'investigation ne donnent pas lieu à des mesures judiciaires du fait du travail de mobilisation effectué par les parents et les enfants eux-mêmes dans le cadre de la conduite des mesures par…