Série de refus d'agrément dans la convention collective du 15 mars 1966

Le ministère des Affaires sociales a refusé d'agréer quatre avenants à la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapés du 15 mars 1966. Il s'agit des avenant n° 284 et 285 créant, dans la grille de salaire des ouvriers qualifiés, les emplois de surveillant de nuit qualifié et de maîtresse de maison, ainsi que les avenant n° 286 et n° 287 revalorisant le montant des remboursements de frais professionnels et des indemnités kilométriques   (1).Dans sa lettre du 22 décembre 2003 informant de sa décision les partenaires sociaux, la direction générale de l'action sociale (DGAS) explique que, globalement, « il n'existe aucune marge disponible permettant le financement [de ces mesures] pour les établissements financés sur crédits d'Etat ». S'agissant plus particulièrement de l'avenant sur les indemnités kilométriques, elle considère, en outre, que « les montants proposés sont très supérieurs à ceux en vigueur dans la fonction publique et accroissent l'écart déjà existant  ». S'il n'agrée pas l'avenant n° 286, le ministère déclare toutefois ne pas être « opposé à un alignement des remboursements de frais professionnels avec ceux en…