Personnes handicapées : le remboursement des soins dispensés hors de France

Les soins donnés à l'étranger dans un « établissement autre que ceux énumérés » dans un arrêté du 9 février 1978 sont désormais remboursés dans la limite du tarif médian des établissements de même nature situés en France, et non plus du « tarif de l'établissement le moins onéreux de même nature situé en France ».Renseignement pris auprès de la caisse nationale de l'assurance maladie, les établissements visés sont plus précisément les structures médico-sociales pour l'accueil et l'hébergement des enfants et adultes handicapés.(Arrêté du 17 décembre 2003, J.O. du 27-12-03)