Mutualisation des crédits d'heures syndicales dans la FPH : montant de la compensation financière

Le dispositif de mutualisation des crédits d'heures syndicales permet, dans les établissements de la fonction publique hospitalière (FPH) de moins de 500 salariés, de faire remonter au niveau de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales le nombre de crédits d'heures syndicales non utilisés durant l'année civile en raison des nécessités de service ou de l'absence de section syndicale, afin qu'ils le soient l'année suivante par un représentant syndical désigné dans l'un quelconque des autres établissements du département. Les structures dont les crédits d'heures n'ont pas été utilisés versent une compensation financière à l'établissement de rattachement des agents qui en ont finalement bénéficié.Pour l'exercice 2003, le coût horaire moyen de cette compensation financière est fixé à 15  €.(Circulaire DHOS/P1 n° 2003-549 du 28 novembre 2003, B.O.M.A. S.T.S. n° 2003/50 du 27-12-3)