Les indemnités des personnes morales habilitées à accomplir des enquêtes sociales et de personnalité

Répondant aux critiques de la Cour des comptes en 2000 et d'un rapport conjoint de l'inspection générale des finances et de l'inspection des services judiciaires, un décret vise à mettre un terme au double financement des enquêtes sociales et de personnalité accomplies par des personnes habilitées par le ministère de la Justice, ce mécanisme souffrant d'un manque de lisibilité et de transparence. En effet, à côté de la rémunération à l'acte de ces mesures, selon un barème non réévalué depuis 1992, le ministère était amené à accorder en plus des subventions pour pallier les difficultés financières rencontrées, de ce fait, par ces personnes.Ce décret concerne toutefois uniquement les personnes morales habilitées à accomplir des enquêtes sociales ou de personnalité ou des missions de contrôle judiciaire et fixe les indemnités qui peuvent leur être accordées. Celles prévues pour les personnes physiques sont inchangées. Une circulaire doit prochainement préciser ce dispositif.Dans ce cadre, les personnes morales habilitées doivent passer, avec le premier président et le procureur général de la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé leur siège, une convention déterminant leurs…