Le concours financier minimal des entreprises aux CFA en 2004

Une circulaire de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) indique que, à titre exceptionnel, pour la collecte de la taxe d'apprentissage de 2004 sur les salaires 2003, le concours financier minimal que doivent acquitter les entreprises aux centres de formation des apprentis (CFA) ou sections d'apprentissage qui forment un de leurs apprentis reste fixé à 381  € par an et par apprenti.Pour mémoire, la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 prévoit que le montant de ce concours financier doit être au moins égal aux coûts de formation fixés par la convention de création du CFA ou de la section d'apprentissage, ce qui doit permettre aux employeurs de s'exonérer de la taxe d'apprentissage à hauteur du coût réel annuel de formation des apprentis qu'ils emploient (1). Mais, explique la DGEFP, la nouvelle nomenclature comptable des CFA, nécessaire à la détermination des coûts de formation, n'est disponible que depuis juin 2003, ce qui n'a sans doute pas permis aux présidents des conseils régionaux de transmettre ces coûts aux préfets de région. D'où le maintien du seuil minimal de 381  €.(Circulaire DGEFP n° 2003/34 du 22 décembre 2003, à paraître…