Création du stage de formation civique pour les mineurs délinquants

En vertu de la loi Perben du 9 septembre 2002 (1), des sanctions éducatives, catégorie intermédiaire entre les mesures éducatives et les peines, peuvent être prononcées à l'encontre des mineurs délinquants de 10 à 18 ans. Parmi elles figure en particulier l'obligation de suivre un stage de formation civique dont les modalités sont aujourd'hui fixées par décret. Une circulaire doit prochainement compléter ce dispositif et insister notamment sur la dimension éducative de cette sanction. Signalons qu'une disposition inspirée du même esprit a été introduite dans la prochaine loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (dite loi Perben II), en cours de discussion au Parlement. Dans ce cadre, le procureur de la République pourra proposer, dans certaines conditions, une composition pénale consistant en l'accomplissement d'un stage de citoyenneté.Le décret précise, en premier lieu, l'objectif de ce stage de formation civique. Ce dernier a pour objet de «  faire prendre conscience [aux jeunes concernés] de leur responsabilité pénale et civile, ainsi que des devoirs qu'implique la vie en société. Il vise également à favoriser leur insertion sociale  ». Sa durée sera…