LA RÉFORME DE L'ALLOCATION DE SOLIDARITÉ SPÉCIFIQUE

(Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003, art. 59, et décret n° 2003-1315 du 30 décembre 2003, J.O. du 31-12-03) Depuis le 1er janvier 2004, la durée de versement de l'allocation de solidarité spécifique  (ASS), jusqu'alors illimitée, est fixée à 2 ans pour les allocataires entrant dans le dispositif à compter de cette date. Si cette règle ne s'applique pas aux demandeurs d'emploi de 55 ans et plus, ces derniers perdent tout de même le bénéfice de la majoration d'ASS. Des dispositions transitoires sont prévues pour les personnes percevant déjà l'ASS au 31 décembre 2003 : globalement, ils cesseront de percevoir leur allocation au plus tôt le 1er juillet 2004.Avec ces mesures, le gouvernement entend limiter, pour l'Etat, l'impact financier de la réforme des règles d'indemnisation par les Assedic, décidée fin 2002 (1), et qui va conduire à faire sortir de l'assurance chômage 252 000 allocataires au cours du mois de janvier…