Tarifs des prestations dans les établissements pour personnes âgées

Les prix des prestations offertes aux personnes résidant, au 31 décembre 2003, dans les établissements sociaux et médico- sociaux pour personnes âgées à but lucratif ne peuvent augmenter de plus de 5,33 % au cours de l'année 2004.Sont principalement visés les établissements qui ne sont ni habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, ni conventionnés au titre de l'aide personnalisée au logement.(Arrêté du 29 décembre 2003, J.O. du 31-12-02)