Les plafonds de ressources de l'aide juridictionnelle pour 2004

Les plafonds de ressources pour bénéficier de l'aide juridictionnelle applicables au 1er janvier 2004 tant en métropole que dans les départements d'outre-mer (DOM), sont présentés dans une circulaire du ministère de la Justice. En progression de 1,7 %, ils s'établissent à 830  € par mois pour bénéficier de l'aide totale et à 1 244  € par mois pour l'aide partielle.Conformément à la réforme des correctifs familiaux intervenue en 2003 pour favoriser l'accès à l'aide juridictionnelle des couples et des familles en situation de précarité (1), ces plafonds sont majorés d'une somme équivalente : pour les deux premières personnes à charge, à 18 % du montant du plafond d'aide totale, soit 149  € ; pour la troisième personne à charge et les suivantes, à 11,37 % du même plafond, soit 94  €.(Circulaire NOR JUS J 03 90020 C du 30 décembre, à paraître au B.O.M.J.)Notes(1)  Voir ASH n° 2306 du 11-04-03.