Les modalités de rachat des annuités manquantes pour la retraite sont fixées
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Publié le : Dernière Mise à jour : 02.08.2017Lecture : 2 min.
Dans la perspective d'allongement de la durée de cotisation, la loi du 21 août 2003 réformant les retraites donne la possibilité aux assurés du régime général de racheter, dans la limite de trois ans (12 trimestres), leurs cotisations pour les années d'études supérieures précédant l'affiliation au régime et ayant donné lieu à l'obtention d'un diplôme, ainsi que pour les années au cours desquelles les cotisations versées n'ont pas permis la validation de quatre trimestres (1). Un décret fixe les conditions dans lesquelles ce rachat peut avoir lieu mais uniquement pour les demandes reçues entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2005.Cette faculté est ouverte aux personnes qui, à la date à laquelle elles présentent leur demande de rachat, sont âgées d'au moins 20 ans et de moins de 60 ans (2) et dont la pension de retraite dans le régime général n'a pas été liquidée. La demande, adressée à la caisse d'assurance vieillesse dans le ressort de laquelle se trouve la résidence de l'assuré, doit comporter, sous peine d'irrecevabilité, la mention de l'option relative à l'effet du rachat : éviter seulement l'application d'une décote sur le montant de sa pension (en cas de carrière incomplète)…
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