La DGAS fait le point sur la procédure budgétaire des établissements sociaux et médico-sociaux

La direction générale de l'action sociale (DGAS) présente la nouvelle procédure de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux financés par l'assurance maladie et l'aide sociale à la charge de l'Etat ainsi que la nouvelle procédure d'approbation des plans de financement des programmes d'investissement en application du décret budgétaire et comptable du 22 octobre 2003 (1). Elle transmet également, par ce biais, l'état du forum aux questions ouvert à l'attention des directions départementales des affaires sanitaires et sociales et des conseils généraux, qui peuvent y relayer les interrogations des établissements (2). La présentation des propositions budgétaires par les établissements et services En premier lieu, l'administration précise les modalités de transmission des propositions budgétaires à l'autorité de tarification et rappelle qu'elles doivent être accompagnées d'un rapport budgétaire « très circonstancié » qui justifie les prévisions de dépenses et recettes et d'autres annexes. Pour être réputées régulièrement transmises, ces propositions doivent être conformes à certains modèles de documents fixés en annexe à un arrêté du 22 octobre 2003. La circulaire…