Fonction publique territoriale : la procédure de demande de reconnaissance de l'expérience

Le décret fixant, en application de la loi du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire (1), les conditions de reconnaissance de l'expérience professionnelle pour l'accès des agents contractuels de la fonction publique territoriale (FPT) aux concours réservés et au dispositif d'intégration directe dans un cadre d'emploi (2), est modifié.Comme auparavant, l'agent qui souhaite obtenir la reconnaissance de son expérience fait parvenir sa demande à l'autorité territoriale dont il dépend ou à l'autorité compétente pour organiser le concours auquel il postule, selon qu'il agit dans le cadre de la procédure d'intégration directe ou pour l'accès aux concours réservés. Mais, désormais, cette autorité examine la recevabilité du dossier, et seuls ceux déclarés recevables sont transmis à la commission chargée de se prononcer sur les qualifications acquises par le candidat et leur adéquation aux missions du cadre d'emplois, et dont la composition est légèrement modifiée. L'autorité informe également par lettre motivée les agents ou candidats dont les dossiers ne remplissent pas les conditions requises.(Décret n° 2003-1252 du 22 décembre 2003, J.O. du 26-12-03)Notes(1)  Voir ASH…