Une ordonnance pour « simplifier la vie des usagers » en matière fiscale

Le gouvernement veut « simplifier la vie des usagers en supprimant les formalités inutiles » en matière fiscale. Et vient de prendre, dans cet objectif, par ordonnance, une série de mesures entrées en vigueur depuis le 1er janvier 2004.Les formalités pour la déclaration relative à l'effort en faveur de la formation professionnelle concernant les entreprises d'au moins 50 salariés sont ainsi allégées. Les employeurs n'ont plus à envoyer les pièces justificatives précédemment exigées (procès-verbaux de délibération du comité d'entreprise ou de carence) mais doivent simplement produire une déclaration sur l'honneur indiquant qu'ils ont satisfait à l'obligation de consultation du comité d'entreprise. Ils devront toutefois fournir les procès-verbaux justifiant du respect de cette obligation si l'administration en fait la demande. L'accès à la justice administrative est, par ailleurs, désormais gratuit pour tous les justiciables. Le droit de timbre sur les 100 000 requêtes présentées chaque année devant les juridictions administratives est en effet supprimé   (1).Autre mesure : l'assouplissement du régime de mensualisation pour les particuliers et les travailleurs indépendants. Les règles…