Recevoir la newsletter

Les majorations d'assurance vieillesse pour enfants à charge à compter du 1er janvier

Article réservé aux abonnés

En application de la loi du 21 août 2003 sur la réforme des retraites (1), un décret précise les modalités d'attribution, applicables aux pensions de vieillesse prenant effet à compter du 1er janvier 2004, de la majoration de durée d'assurance bénéficiant aux femmes assurées sociales relevant du régime général qui ont élevé un ou plusieurs enfants. Pour mémoire, jusque-là, les intéressées bénéficiaient d'une majoration de deux ans par enfant élevé, aucune majoration n'étant toutefois attribuée si elles n'avaient pas élevé l'enfant pendant au moins neuf ans avant son seizième anniversaire, ce qui avait notamment pour effet de pénaliser celles ayant perdu leur enfant en bas âge ou celles ayant adopté un enfant de plus de 7 ans.Avec la loi du 21 août, les assurées sociales bénéficient d'une majoration de leur durée d'assurance d'un trimestre pour toute année durant laquelle elles ont élevé un enfant , dans la limite de huit trimestres par enfant. Le décret précise que le premier trimestre d'assurance est conféré à compter soit de la naissance de l'enfant, soit de son adoption ou de sa prise en charge effective si elle est postérieure à la naissance. Les trimestres supplémentaires sont…
La suite est réservée aux abonnés

Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques

S'abonner

Cet article est réservé aux abonnés

LE SOCIAL EN TEXTES

S'abonner
Div qui contient le message d'alerte
Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire
Mot de passe oublié

Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ?

Contactez le service client 01.40.05.23.15

par mail

Recruteurs

Rendez-vous sur votre espace recruteur.

Espace recruteur