La tarification des prestations d'action éducative des établissements et services de la PJJ
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Publié le : Dernière Mise à jour : 26.07.2017Lecture : 2 min.
Comme l'avait annoncé le ministère de la Justice dans une circulaire sur la campagne budgétaire des établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) (1), deux arrêtés fixent la tarification des prestations d'action éducative délivrées par ces structures. Ce, en application de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale et du décret sur le régime budgétaire et comptable des établissements sociaux et médico-sociaux du 22 octobre 2003 (2). Ils reprennent les modalités de tarification précédemment en vigueur. Rappelons que, selon cette même circulaire, les mesures d'investigation mises en œuvre par ces établissements et services n'entrent pas dans le champ de la loi du 2 janvier 2002.Sont concernés, en premier lieu, les établissements et services qui mettent en œuvre les mesures éducatives ordonnées par l'autorité judiciaire en application de dispositions sur l'enfance délinquante, sur l'assistance éducative et sur la prise en charge des jeunes majeurs de moins de 21 ans et dont les prestations font l'objet d'une tarification arrêtée conjointement par le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil général.…
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