La prise en charge par l'Etat des indemnités de chômage partiel

Le taux de prise en charge par l'Etat des indemnités complémentaires de chômage partiel (privation temporaire d'emploi sans rupture du contrat de travail) versées par l'employeur est déterminé en fonction, notamment, de la gravité des difficultés rencontrées et des efforts de réorganisation de l'entreprise dans un but de redressement économique. Pour les conventions signées du 1er juillet au 31 décembre 2003, ce taux ne peut excéder 80 %. Il peut cependant être porté à 100 % sur décision conjointe des ministères chargés de l'emploi et du budget.(Arrêté du 2 décembre 2003, J.O. du 13-12-03)