... et valide le budget 2004

Le Conseil constitutionnel a également validé, le 29 décembre, l'essentiel de la loi de finances pour 2004 (1). Saisi une semaine plus tôt par des députés socialistes dénonçant « l'absence de sincérité » budgétaire du gouvernement, les neuf sages ont estimé que les hypothèses économiques du texte n'étaient pas « entachées d'une erreur manifeste ».Ils ont par ailleurs rejeté les critiques de l'opposition concernant les modalités d'attribution aux départements de ressources constituées d'une partie du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers   (TIPP). Une mesure prévue par la loi de finances pour compenser le transfert aux départements de la compétence en matière de revenu minimum d'insertion   (RMI)   (2). Les députés socialistes contestaient notamment l'assimilation de la ressource transférée à une ressource propre et soutenaient que ce transfert se traduirait par une baisse de l'autonomie fiscale des collectivités territoriales. La Haute Juridiction a écarté tous les griefs invoqués. Elle a toutefois tenu à souligner que « la compensation financière d'une compétence transférée », en l'occurrence le RMI, « ne devait pas se dégrader dans le temps »…