La directive sur le regroupement familial contestée

Le Parlement européen va déposer un recours en annulation de la directive sur le regroupement familial (1) devant la Cour de justice européenne. Pat Cox, le président de l'institution, suivant l'avis unanime des commissions parlementaires « Juridique et Libertés publiques », a en effet donné son accord à cette procédure.Pour les députés, l'article qui permet à un pays de subordonner l'admission d'un enfant de plus de 12 ans rejoignant sa famille à la satisfaction de tests d'intégration apparaît contraire à la Convention européenne des droits de l'Homme. Une action soutenue par plusieurs ONG comme le Conseil européen des réfugiés et exilés (ECRE) ou le Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI), mais critiquée par la Commission européenne. Selon le porte-parole du commissaire européen à la Justice et aux Affaires intérieures, interrogé par nos soins, cette disposition limitée aux pays qui procèdent déjà à un tel test, l'Allemagne en l'occurrence, ne semble pas contraire aux normes en matière de droits de l'Homme. La procédure devrait durer entre un à trois ans.Notes(1)  Voir ASH n° 2301 du 7-03-03.