Heures en chambre de veille : le Conseil d'Etat s'en remet à la Cour de justice des communautés européennes

Saisi en 2002 par trois organisations syndicales (1) d'un recours en annulation du décret du 31 décembre 2001 instituant un dispositif d'heures d'équivalence dans les établissements sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif (2), le Conseil d'Etat a estimé, dans un arrêt du 3 décembre, ne pas pouvoir trancher immédiatement le litige. Et a sursis à statuer jusqu'à ce que la Cour de justice des communautés européennes se soit prononcée sur deux questions qu'il juge « déterminantes » pour la solution du litige.Au-delà d'une interrogation sur la portée de la définition européenne du temps de travail donnée par la directive 93/104/CE du 23 novembre 1993, les sages du Palais Royal demandent ainsi à la Cour «  dans quelle mesure un régime d'équivalence strictement proportionnel, [qui] consiste à prendre en compte la totalité des heures de présence, tout en leur appliquant un mécanisme de pondération tenant à la moindre intensité du travail fourni durant les périodes d'inaction, pourrait être regardé comme compatible avec les objectifs de la directive  » précitée.(Conseil d'Etat, 3 décembre 2003, M. Dellas et autres, n° 242727, 243359, 243385 et 243703)Notes(1)  Voir ASH n° 2251 du…