Autres textes officiels

 Arrêté du 3 décembre 2003 fixant les modèles de documents (bilan financier de l'établissement ou service, plan de financement de l'opération et incidences sur le budget d'exploitation de la structure de ce plan de financement) exigés dans le cadre de la procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux (J.O. du 20-12-03). Ordonnance n° 2003-1212 du 18 décembre 2003 modifiant la partie législative du code général des collectivités territoriales (J.O. du 20-12-03).