Adoption du collectif budgétaire d'automne, qui restreint l'accès à l'aide médicale d'Etat...

La loi de finances rectificative pour 2003 a été définitivement adoptée le 18 décembre par le Parlement. Ce texte fourre-tout, sur lequel le Conseil constitutionnel doit encore se prononcer, aura surtout fait parler de lui en raison des modifications qu'il apporte au régime de l'aide médicale d'Etat (AME), qui finance principalement les soins des étrangers en situation irrégulière. Le dispositif, qui est dans le collimateur du gouvernement depuis plusieurs mois en raison de son coût élevé, est en passe d'être complètement remis à plat (1). La loi pose plusieurs jalons de cette réforme. L'AME est ainsi désormais restreinte aux étrangers résidant « de manière ininterrompue depuis plus de trois mois » sur le sol français. La loi prévoit, par ailleurs, la prise en charge, par l'Etat, des soins urgents dispensés aux clandestins résidant en France et qui ne bénéficient pas de l'AME. L'assurance maladie bénéficie, à ce titre, d'une dotation forfaitaire. Les soins visés sont plus précisément ceux « dont l'absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l'état de santé de la personne ou d'un enfant à naître et qui sont dispensés par les…