Probablement pas de directive-cadre sur les services publics mais des lignes directrices

La perspective d'une directive-cadre sur les services d'intérêt général - l'appellation européenne des services publics - semble compromise. D'une part, le 15 décembre, à Strasbourg, la commission économique et monétaire du Parlement européen a en effet refusé que cette proposition figure dans un rapport rédigé par Philippe Herzog (Gauche unitaire européenne, France). Ce document doit, certes, encore être discuté en session plénière en janvier. Mais, chrétiens-sociaux et libéraux disposant de la majorité, il sera difficile aux socialistes, communistes et verts qui soutenaient l'idée d'une directive (1) de revenir sur cette position.D'autre part, l'exécutif européen semble du même avis. Plutôt qu'une directive-cadre sur les services publics, la Commission européenne préférerait en effet - selon nos informations - s'en tenir à divers instruments moins contraignants. Les services de Mario Monti, le commissaire européen chargé de la concurrence, en préparent actuellement trois pour encadrer l'octroi d'aides (subvention, aides indirectes) aux services publics. Une décision viserait ainsi à exempter de toute notification à la Commission les « petits » services (aide sociale, hospitaliers,…