Le nouveau régime de l'autorisation précisé par circulaire

Comme annoncé, la direction générale de l'action sociale (DGAS) commente, dans une circulaire, le nouveau régime d'autorisation des établissements et services sociaux et médico- sociaux établi par décret. Certaines précisions avaient d'ores et déjà été intégrées dans notre dossier paru dans les ASH n° 2337 du 12 décembre 2003. Il en est ainsi des dispositions sur les modalités d'autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux publics, sur l'autorité compétente pour délivrer les autorisations et sur les critères retenus par les comités régionaux d'organisation sociale et médico-sociale  (CROSMS) dans le cadre de la procédure de classement des projets.Comme prévu, l'administration détaille également les conditions de mise en place des périodes de dépôt des demandes d'autorisation, d'une part, et d'examen des dossiers par le CROSMS, d'autre part, « première priorité pour mettre en œuvre » le nouveau dispositif. Pour mémoire, les demandes d'autorisation ne peuvent être reçues qu'au cours de périodes déterminées. Elles sont en principe ouvertes par catégories d'établissements et services et, par exception, peuvent l'être pour plusieurs catégories de structures qui accueillent…