La loi de financement en partie censurée par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution un article de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 et en a censuré quatre autres, qualifiés de « cavaliers sociaux », c'est-à-dire n'ayant pas leur place dans la loi. En particulier celui excluant du panier de soins remboursés par l'assurance maladie les actes et prestations effectués pour répondre à des exigences légales et « non rendus nécessaires par l'état du patient ». Un déremboursement qui visait tout spécialement les certificats médicaux pour l'obtention d'une licence sportive (1).En revanche, les sages du Palais-Royal n'ont pas suivi l'opposition qui demandait l'annulation de la disposition modifiant la procédure d'agrément des conventions et accords du secteur social et médico-social. Aussi les pouvoirs publics détermineront-ils des paramètres d'évolution de la masse salariale, pour l'année en cours, opposables aux parties négociant la convention (2). Une mesure qui satisfait l'Union des fédérations et syndicats nationaux d'employeurs sans but lucratif du secteur sanitaire, médico-social et social  (Unifed), le Syndicat national des associations de parents et amis de personnes handicapées mentales…