La CNAF fait le point sur l'allocation de parent isolé
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Publié le : Dernière Mise à jour : 26.07.2017Lecture : 1 min.
La caisse nationale des allocations familiales (CNAF) diffuse à l'ensemble de son réseau un « suivi législatif » consacré à l'allocation de parent isolé (API), prestation servie aux personnes isolées résidant en France, assumant seules la charge effective et permanente d'un ou de plusieurs enfants, et dont les ressources sont inférieures à un montant minimal.Le document modifie la notion de « personne isolée », dont la définition, datant de 1992, ne tenait compte ni de la définition du concubinage posée par le code civil ni de la création du pacte civil de solidarité. En outre, elle ne distinguait pas l'hébergement du concubinage. Aussi, désormais, la personne isolée est celle « qui ne vit pas en concubinage ou dans une communauté ou qui n'est pas pacsée. [Elle] peut donc vivre : dans un logement indépendant, dans sa famille, en foyer, en maison ou hôtel maternel, en centre d'hébergement, en établissement pénitentiaire avec son enfant, chez des tiers. » Les gens du voyage ou les forains « ne constituent pas une communauté », précise la CNAF.Cette dernière revient également sur la notion de charge d'enfant, et plus précisément, sur l'appréciation de cette situation lorsque l'enfant…
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