La campagne budgétaire des établissements et services de la PJJ

Après la parution du décret budgétaire et comptable des établissements et services sociaux et médico-sociaux (1), le ministère de la Justice donne ses instructions en vue de la campagne budgétaire 2004 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse  (PJJ). Le champ d'application du décret et les services d'investigation L'administration s'arrête, en premier lieu, sur le champ d'application du décret. Elle rappelle qu'il est applicable, sauf exceptions, à tous les établissements et services sociaux et médico-sociaux, parmi lesquels les établissements et services mettant en œuvre les mesures éducatives ordonnées par l'autorité judiciaire en application de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ou des articles 375 à 375-8 du code civil sur l'assistance éducative ou concernant des majeurs de moins de 21 ans (code de l'action sociale et des familles, art. L. 312-1, I, 4°). Sont cependant exclus par le décret notamment les établissements et services gérés directement par la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi que les lieux de vie et d'accueil concourant à la mission de protection judiciaire de…