Adoption définitive de la loi décentralisant le RMI et créant le RMA

Considérant que la priorité était d'assurer une promulgation rapide de la loi, pour une mise en œuvre au 1er janvier, le Sénat a définitivement adopté, le 10 décembre, sans aucune modification, le projet de loi portant « décentralisation du revenu minimum d'insertion et création du revenu minimum d'activité », tel que l'avait amendé, à la marge, l'Assemblée nationale (1). Tour d'horizon - sous réserve de la décision du Conseil constitutionnel, saisi le 15 décembre par les parlementaires de l'opposition - de ses principales dispositions, sur lesquelles les ASH reviendront prochainement. Le volet décentralisation En premier lieu, la loi confie au président du conseil général les prérogatives antérieurement dévolues au préfet en matière de décisions individuelles relatives à l'allocataire (attribution, prorogation et suspension de l'allocation, radiation...). Il devient également seul compétent pour agréer les organismes pouvant recueillir les demandes de RMI. Dans la même logique, il est mis fin au co-pilotage du dispositif d'insertion entre l'Etat et le département.Corrélativement , les départements héritent du financement du dispositif. Les modalités de la compensation financière - il…