Stationnement des handicapés : vers une harmonisation des procédures d'instruction des demandes de cartes

La loi de modernisation sociale a donné au maire la possibilité d'accorder aux personnes titulaires de la carte « station debout pénible » une autorisation de stationner, dans sa commune, sur les emplacements réservés aux personnes handicapées (1). Toutefois, interrogé par un député sur ce dispositif qui requiert la publication d'un décret, le ministère de la Santé, de la Famille et des Personnes handicapées explique qu' « il est apparu, dans le cadre de la réflexion conduite sur la simplification des démarches administratives, que ces nouvelles dispositions pouvaient se révéler d'application complexe pour les maires, les services chargés de les mettre en œuvre et les usagers, dans la mesure où l'autorisation de stationnement n'était valable que pour une seule commune ».Aussi a-t-il été décidé de proposer « une simplification de la loi  » précitée, qui « pourrait se traduire par l'unification des procédures d'instruction des demandes de carte, l'uniformisation des titres ouvrant droit à l'accès à l'ensemble des emplacements de stationnement réservé, conformément à [la] recommandation du conseil de l'Union européenne du 4 juin 1998, et la prise en compte des contraintes des établissements…