Le Haut Comité précise les conditions d'un droit au logement opposable et d'une meilleure intégration des handicapés

Le droit au logement a valeur constitutionnelle, ce qui ne l'empêche par d'être souvent mis en échec, constate le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées qui a choisi d'axer cette fois son rapport annuel - remis le 9 décembre - sur deux questions : comment le rendre réellement opposable et comment intégrer les besoins des personnes handicapées dans les politiques de l'habitat ? (1). Un cadre institutionnel pour un droit opposable En formulant, l'an dernier, sa proposition de rendre le droit au logement juridiquement opposable (2), le comité en avait indiqué les conditions quant à l'accompagnement des personnes, à leur solvabilisation, aux systèmes de garantie, à la prévention de expulsions... Il a cherché cette fois à préciser, de manière « concrète et réaliste », le cadre institutionnel qui favoriserait sa traduction dans les faits.Premier impératif : désigner une autorité politique responsable. Pour lui, l'Etat doit rester garant du droit au logement au plan national et déléguer sa mise en œuvre aux structures intercommunales en province et à la région en Ile-de-France (cette dernière pouvant subdéléguer sa responsabilité aux groupements intercommunaux lorsqu'ils…