La prise en compte des frais de siège social dans les budgets des établissements

La loi du 2 janvier 2002 (1), complétée par le décret budgétaire et comptable, prévoit la possibilité de prendre en compte dans les budgets des établissements et services sociaux et médico-sociaux les dépenses relatives aux frais de siège social de l'organisme gestionnaire pour la part de ces dépenses utiles à la réalisation de leur mission. Le décret précise ainsi les prestations dont la prise en charge peut être autorisée et notamment la participation du siège social à l'élaboration du projet d'établissement, à l'amélioration de la qualité du service rendu et à la mise en œuvre de modalités d'intervention coordonnées... En tout état de cause, cette faculté est subordonnée à l'octroi d'une autorisation préalable. La liste des renseignements et des pièces devant être joints à l'appui de cette demande d'autorisation ainsi qu'à la demande de renouvellement est fixée par un arrêté. A noter qu'un dispositif transitoire a été mis en place par le décret. En particulier, les autorisations accordées sur le fondement des anciennes réglementations demeurent valables jusqu'au 24 octobre 2008.En outre, chaque année, le gestionnaire du siège qui dispose de cette autorisation préalable doit transmettre…