Autres textes officiels

 Décision du 3 novembre 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatives à l'enquête « adoption » (J.O. du 5-12-03). Arrêté du 14 novembre 2003 relatif au plan comptable applicable à compter du 1er janvier 2004 aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux (J.O. du 4-12-03). Directive n° 2003/110/CE du Conseil du 25 novembre 2003 concernant l'assistance au transit dans le cadre de mesures d'éloignement par voie aérienne (voir ASH n° 2333 du 14-11-03) (J.O.U.E. L 321 du 6-12-03).